Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 591C (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 522C 717C 1356C )

Publié le 16 novembre 2017 par : M. Verchère.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« quatrième ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

Il s'agit d'une mesure d'égalité permettant d'aligner le secteur public sur le régime applicable au secteur privé.

Une étude de la fédération hospitalière française a souligné que la mise en place du jour de carence dans l'hôpital avait permis de baisser le taux d'absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence une meilleure qualité de soins (la baisse du taux d'absentéisme de courte durée signifie plus de personnels auprès du malade, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées surtout lorsque elles sont de courte durée), une meilleure organisation du travail pour les personnels de l'équipe, et enfin une moindre dépense, à laquelle il faut ajouter les économies réalisées de fait sur les dépenses d'intérim significatives de certains établissements. Ces résultats montrent le bienfondé de cette mesure.

Par ailleurs, les économies qui découleraient de l'application dans l'ensemble de la fonction publique du même délai de carence que dans le secteur privé se justifie dans le contexte de rétablissement des comptes publics que nous connaissons.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.