Amendement N° 671C (Adopté)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase du 1° du II de l'article L. 435-1 est complétée par les mots : « et de la taxe prévue à l'article L. 443-14-1 ».

2° Après l'article L. 443-14, il est inséré un article L. 443-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-14-1. – Il est institué une taxe sur le produit des cessions réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1 au cours du dernier exercice clos.

« Elle est assise sur le produit total des cessions de logements intervenant dans le cadre de la présente section, à l'exception des cessions intervenant dans le cadre des cinquième et septième alinéas de l'article L. 443-11. Cette contribution est versée à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à cette taxe.

« Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette un taux, qui ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. »

3° À la première phrase du premier et du second alinéas de l'article L. 443-15-2-1, les mots : « de l'article L. 443-14 » sont remplacés, par les mots : « des articles L. 443-14 et L. 443-14-1 ».

4° À l'article L. 443-15-2-2, après la référence : « L. 443-14 » est insérée la référence : « , L. 443-14-1 ».

5° L'article L. 452-3 est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Le produit de la taxe versée en application de l'article L. 443-14-1. »