Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 719A (Rejeté)

(2 amendements identiques : 128A 1284A )

Publié le 16 octobre 2017 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

1° A Au troisième alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 :

« Cet abattement s'applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leur part respective dans l'ensemble des produits pris en compte au titre du fait générateur non exonérés d'impôts sur le revenu ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Si les abattements pour durée de détention d'un contrat d'assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement.

Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maintenir et le taux, non actualisé depuis 10 ans, est à mettre à jour selon l'inflation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.