Reconnaissance du crime d'écocide — Texte n° 2353
Amendement N° 14 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL1 )
Publié le 11 décembre 2019 par : Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster.
Proposition de loi N° 2353 de la Socialistes et apparentés portant reconnaissance du crime d'écocide
Article 1er
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise »
les mots :
« tout dommage environnemental étendu sur plusieurs centaines de kilomètres carrés, durable sur plusieurs mois et grave car causant des dégâts significatifs, irréversibles et irréparables à la vie humaine et aux ressources naturelles et économiques, commis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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