Lutte contre la désertification médicale et prévention — Texte n° 2354
Amendement N° AS10 (Rejeté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Garot.
À la fin de l’alinéa, supprimer les mots :
« , dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire :
L'association des représentants d'usagers au projet de santé défini par les communautés professionnelles territoriales de santé doit s'adapter aux réalités locales et revêtir une certaine souplesse. Après avoir procédé aux auditions des représentants associatifs et des différents acteurs de santé, il ne semble pas utile de prévoir par décret les modalités de cette association sauf à alourdir le dispositif et compliquer l'élaboration des CPTS et de leur projet de santé.
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