Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL101 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Charvier, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Kokouendo.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une cohérence au sein de l’article 11 bis introduit par la Sénat.
La suppression de l’article 43 de la loi NoTRE (nouvelle organisation territoriale de la République, loi N°2015-991 du 7 août 2015) permet à nouveau à tout citoyen de représenter une collectivité au sein d’un syndicat mixte.
Pour autant, l’alinéa 3 de l’article 11 bis exclut les EPCI de cette possibilité. En le supprimant, il s’agit de rendre cette faculté à l’ensemble des échelons territoriaux : communes, EPCI, Département et Région.
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