Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL1090 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Dupont, Mme Lenne, M. Pellois, M. Baudu, M. Girardin, Mme Kamowski, Mme Krimi, M. Daniel, M. Zulesi, Mme Hammerer, Mme Sarles.
« Le II de l’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase est supprimée ;
« 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 6 % » le taux : « 10 % ». »
Exposé sommaire :
En l’état du droit positif, l’indemnisation des conseillers municipaux reste facultative dans les communes de moins de 100 000 habitants. Si elle est décidée, cette indemnisation se fait dans la limite de « l’enveloppe indemnitaire. »
L’enveloppe indemnitaire est définie au II de l'article L. 2123-24 comme la somme de l'indemnité du maire (définie d'après le tableau de l'article L. 2123-23 et non de l'indemnité réelle si elle est inférieure) et de l'indemnité maximale de l'ensemble des adjoints au maire.
Ainsi, pour que les conseillers municipaux soient indemnisés, le maire et ses adjoints doivent accepter une réduction de leur indemnité de fonction par rapport aux plafonds légaux.
Or, à l’heure où le projet de loi « Engagement et Proximité » a pour objectif d’augmenter les indemnités des maires et adjoints dans les petites communes, l’effet d’éviction semble contreproductif ; rares seront les maires qui augmenteront leurs indemnités si cela signifie que les conseillers ne peuvent bénéficier d’une augmentation, eux-aussi.
Aussi, cet amendement propose de « sortir » les conseillers municipaux du dispositif de limite fixée par l’enveloppe indemnitaire, pour pouvoir augmenter leur indemnité, même si le plafond maximal pour les maires et adjoints est atteint.
Enfin, cet amendement propose d’augmenter l’indemnité légale maximale des conseillers municipaux.
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