Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL731 (Adopté)
Publié le 5 novembre 2019 par : Mme Thillaye, M. Vignal, M. Anato.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le transfert de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par certaines de ses communes membres seulement, introduit par le Sénat, met à mal l’ensemble de la logique d’intégration communautaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.