Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1120 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont dispose les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet ainsi de relever l’identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux des infractions qu’ils constatent.
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