Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1484 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Chassaing.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 5211‑5 »,
insérer les mots :
« ,dans l’année suivant le scrutin municipal ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit plus de fluidité dans le changement d’EPCI ; cependant, il y a un risque d’instabilité lié à cette disposition. Nous proposons donc que les communes n’y aient recours que pendant un an après les élections municipales - qu’elles soient classiques ou anticipées -.
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