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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 266 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Marsaud, Mme Jacqueline Dubois, Mme O'Petit, Mme Kerbarh, M. Mis, Mme Bagarry.

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Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :

« 2°bis Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, après le mot : « contigus », sont insérés les mots : « , y compris de moins de 20 000 habitants, » ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et permet aux établissements publics contigus de moins de 20 000 habitants de créer et d’organiser un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres.

L’article 23 du présent PJL supprime l’obligation pour les EPCI de moins de 50 000 habitants de se doter de conseils de développement.

Depuis la loi NOTRe, les conseils de développement sont obligatoires dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Leur dynamique est récente et fragile.

Supprimer les conseils de développement dans les EPCI de moins de 50 000 habitants serait un très mauvais signal alors que ces structures sont constituées de citoyens bénévoles impliqués dans la vie publique et qu’elles sont une émanation de la société civile de chaque bassin de vie.

Outre leur contribution à l’enrichissement des politiques publiques, ils constituent pour les citoyens, à l’échelle intercommunale, l’un des seuls lieux organisés dans lesquels les désaccords peuvent s’exprimer de manière argumentée et apaisée, dans un esprit constructif et dans le respect du rôle décisionnel des élus.

Au moment où on parle d’une meilleure prise en compte des citoyens dans la vie publique locale, du renforcement de la démocratie territoriale, il est on ne peut plus paradoxal que d’affaiblir cet outil de mobilisation citoyenne qui contribue à diffuser les valeurs d’écoute et de respect de l’autre, d’attention à l’intérêt général et d’une citoyenneté active et responsable.

Il est donc nécessaire de conserver l’article L5211‑10‑1 dans sa rédaction actuelle et d’aller même plus loin, en permettant à tous les établissements publics contigus de créer et d’organiser un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres, par délibérations concordantes de leur organe délibérant. Cela permettra ainsi aux conseils de développement de s’adapter plus aisément à la réalité des projets de territoires, y compris dans des zones à la densité de population plus faible.

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