Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 473 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1415 )
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Thill.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cette disposition permet de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.
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