Amendement N° 673 (Retiré avant séance)

Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Thill.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).

Après l'article 15 ter A

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

Les communes dans leur grande majorité sont touchées par les dépôts sauvages de déchets. Les affaires de dépôts sauvages de déchets se succèdent dans les colonnes de la presse généraliste. Des affaires qui montrent le désarroi croissant des maires face à ces incivilités.

Face au caractère peu dissuasif des sanctions actuelles, cet amendement a pour objectif de faire de l’abandon de déchets un délit de classe maximum (5ème classe dans tous les cas) afin d'apporter une réponse plus appropriée et plus dissuasive.

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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 673 (Retiré avant séance)

Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).

Après l'article 15 ter A

Exposé sommaire :

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