Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 681 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les fusions de communes doivent s'opérer de façon démocratique. Il s'agit ici d'imposer à toutes les communes concernées d'organiser une consultation avec les habitants de la commune qui va fusionner pour connaître leur avis.
Les élus locaux pourront dès lors agir en fonction de la voix de leurs habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.