Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 790 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de redonner à l’échelon communal la compétence de principe en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme.
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