Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 840 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet alinéa a pour vocation de reporter au 1er janvier 2026 un transfert de compétences aux communauté de communes alors même que ce transfert a fait l’objet d’un refus. C’est d’un profond mépris pour les élus locaux que de faire passer en force un transfert de compétence auquel ils se sont opposés en le reportant simplement dans le temps.
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