Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 881 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir l’adoption d’objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner aux pactes de gouvernance la possibilité d’établir des objectifs pluriannuels de convergence fiscale et de désendettement entre les communes membres. Cela permettra une meilleure harmonisation et la mutualisation de moyens.
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