Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 883 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« pris dans les deux mois suivant la saisine de la commune concernée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« agglomération »,
insérer les mots :
« pris dans les deux mois suivant la saisine de la commune concernée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, afin de limiter les risques de blocages et de contentieux locaux, à fixer un délai de deux mois pour prendre l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme. »
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