Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 938 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et ayant un caractère répétitif ou continu ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la formulation originale de cet article.
Il entend ne pas restreindre les pouvoirs de police spéciale en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public.
Ainsi, le maire pourra prononcer des sanctions administratives en cas de méconnaissance de ses arrêtés sans que l’infraction soit nécessairement répétitive ou continue.
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