Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416

Amendement N° AS64 (Non soutenu)

Publié le 20 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.

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À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« montant »,

insérer les mots :

« et à la répartition ».

Exposé sommaire :

À l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale a consacré une première étape pour donner une visibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé.

Néanmoins, le protocole visant à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles devrait également préciser la répartition de ces mêmes ressources. La visibilité pluriannuelle doit en effet également porter sur la distribution des ressources au sein des établissements. Cette répartition pluriannuelle est notamment intéressante pour mener des actions de long terme, en particulier en termes d’investissements et d’innovation.

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