Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS66 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 24 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si nous souscrivons à l’idée de donner aux établissements de santé une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources, il nous parait nécessaire de préciser vers quels objectifs les trajectoires doivent être établies.
Les difficultés des établissements de santé portent notamment sur la faible attractivité des carrières (aussi bien des médecins que des personnels paramédicaux), liée également aux faibles capacités d’investissements des hôpitaux.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser que le protocole établissant pour trois ans les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé a pour objectif la revalorisation des rémunérations de leur personnel, ainsi que la hausse des investissements.
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