Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454

Amendement N° 1839 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 1582 1615 2273 )

Publié le 12 décembre 2019 par : M. Menuel, M. Sermier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment celles dans lesquelles une partie des coûts mentionnés aux alinéas précédents est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aux termes de l’article L 541‑10‑2 les coûts généraux couverts par les éco-organismes peuvent être partagés avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.

En cohérence avec cette disposition, le présent amendement renvoie, en ce qui concerne la REP Bâtiment, à un décret les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que le soin de définir les conditions dans lesquelles une partie de ces coûts est partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.