Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2155 (Non soutenu)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Ardouin, M. Fiévet.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Le comité peut également émettre des recommandations publiques ou non, portant notamment sur l’écoconception des produits relevant de la filière, à destination de l’éco-organisme, qui doit y répondre selon les mêmes formes de publicité dans un délai n’excédant pas six mois. »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est d’imposer à l’éco-organisme une réponse aux recommandations des comités dans un délai raisonnable de six mois.
De plus, si le comité décide de rendre sa recommandation publique, la réponse de l’éco-système devra se faire dans les mêmes formes de publicité.
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