Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2204 (Non soutenu)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Ardouin, M. Fiévet.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le comité a accès à toutes les informations qu’il estime utiles pour l’accomplissement de ses missions détenues par l’éco-organisme, à l’exception des secrets protégés par la loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réécrire l’alinéa 11 afin d’assurer aux comités un accès effectif àtoutes les informations qu’il estime utiles détenues par l’éco-système,en précisant que les comités poursuivent plusieurs missions.
Par cette rédaction, nous protégeons les comités contre d’éventuels refus de communication d’informations.
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