Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 593 (Tombe)
(1 amendement identique : 1167 )
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Leclabart, M. Girardin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 ter (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à compter de la révision des normes sanitaires qui sont »
les mots :
« . Un décret détermine les conditions de définition et de révision des critères d’innocuité ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« urbaines destinées à être épandues »
les mots :
« d’épuration urbaines et aux composts de boues d’épuration urbaines destinés à être épandus ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de clarifier l’expression « normes sanitaires » et de veiller à ce que leur définition et leur révision soit encadrée par décret.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 10ter empêcherait le compostage des boues d’épuration avec des déchets verts d’ici à la révision des normes sanitaires.
Cette situation va donc conduire, dès la promulgation de la loi, à l’interruption d’un service public indispensable au bon fonctionnement des stations d’épuration et par conséquence à une dégradation rapide des milieux récepteurs.
Il s’agit donc d’assurer à toutes les parties-prenantes :
· que les critères d’innocuité applicables aux boues d’épuration urbaines et aux composts qui en contiennent seront révisés selon des modalités définies par décret,
· qu’après la promulgation de la présente loi les collectivités territoriales bénéficieront toujours d’un exutoire pour les 3 millions de tonnes de boues qui sont traitées par compostage.
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