Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 798 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 588 )
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Dalloz.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, tels que la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas tenus par cette obligation. »
Exposé sommaire :
Certains produits issus du réemploi peuvent ne pas remplir l’obligation générale de sécurité imposée par le code de la consommation.
Concernant les jouets et articles de puériculture utilisés par des collectivités (crèches, maternelles, centres de loisirs…), une inconnue réside dans l’usage initial qui aura été fait par le premier utilisateur de ces produits et qui ne pourra pas être pris en compte dans l’évaluation au titre de l’obligation générale de sécurité.
Pour ces raisons, cet amendement propose de pouvoir exclure certaines catégories de produits par des motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.
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