Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 803 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 175 )
Publié le 7 décembre 2019 par : Mme Dalloz.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« en conformité avec le droit de l’Union européenne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sein du marché intérieur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.