Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2478
Amendement N° CL101 (Tombe)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Auconie, M. Dunoyer.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises »
les mots :
« sont alléguées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'interdire la médiation dès lors que des violences sont alléguées. En effet, dans l'optique d'une meilleure protection des victimes, il ne parait pas opportun à ce stade de la procédure, que les violences aient été effectivement démontrées. Dans le cadre d'une procédure civile, des allégations sont suffisantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.