Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC398 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 58
Tout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son abonnement au service, la procédure pour faire cesser cet abonnement.
Exposé sommaire :
On constate qu’il est très aisé de souscrire un abonnement auprès des services de médias audiovisuels à la demande, mais que la procédure de désinscription n’est pas communiquée aussi clairement.
En obligeant ces entités à indiquer à l’abonné la procédure de désinscription à chaque fois que l’abonnement est reconduit automatiquement, cet amendement vise à mieux informer et donc protéger les consommateurs.
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