Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF115 (Irrecevable)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Coquerel, M. Mattei.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de développer en France un mécanisme de fiscalité limitée étendue, que l’on peut également qualifier d’ « impôt universel ciblé » (ciblé sur les paradis fiscaux), tel qu’il existe d’ores et déjà dans plusieurs pays européens.
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