Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF474 (Adopté)

(3 amendements identiques : CF130 180 738 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui instaure une règle «de minimis », excluant de l’assiette de l’IFI les participations inférieures à 1 % des non-résidents dans des sociétés ou organismes détenant des droits immobiliers.

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