Amendement N° CF495 (Adopté)

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui relève l’abattement des petits-enfants en matière de droits de donation de 31 865 à 70 000 euros.

Ce dispositif ne favoriserait que des ménages très aisés.

Outre l’abattement de 31 865 euros prévu par l’article 790 B du code général des impôts en cas de donation directe à leur profit, les petits-enfants bénéficient de l’abattement de 100 000 euros prévu pour les enfants lorsqu’ils viennent en représentation (dans l’hypothèse d’un prédécès desdits enfants ou d’une renonciation à succession).

Au surplus, ils peuvent également bénéficier de l’abattement de même montant, soit 31 865 euros, pour les dons familiaux en espèces si le grand-parent donateur a moins de 80 ans. Cet abattement prévu par l’article 790 G du code général des impôts est cumulable avec celui de l’article 790 B.