Amendement N° CF508 (Adopté)

(2 amendements identiques : 121 882 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020

Article 47 E

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui remplace l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI).

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