Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL23 (Non soutenu)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Dunoyer, M. Gomès.
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie à la deuxième phrase du 3° du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintégrer la peine initialement prévue pour le non-retrait, par un opérateur, d'un contenu manifestement illicite, dans le délai de 24 heures après son signalement.
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