Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 148 (Irrecevable)
Publié le 17 janvier 2020 par : Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brocard, M. Claireaux, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, Mme Gaillot, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Grandjean, Mme Lenne, Mme Robert, M. Sorre, M. Testé, Mme Thomas, M. Travert.
Texte de loi N° 2583
Après l'article 6 ter A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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