Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 101 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2020 par : M. Cinieri.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.
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