Amendement N° 247 (Irrecevable)

Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation poursuivant les objectifs suivants : une meilleure détection des cas de violences conjugales et un meilleur accompagnement des victimes.

De nombreuses victimes sont dans l’incapacité de consulter un professionnel capable de les aider, soit par manque de moyen, soit par crainte que le partenaire violent ne découvre qu’elles ont entrepris des démarches pour se faire aider.

C’est pourquoi l’expérimentation prévoit que la prise en charge par les organismes de l’assurance maladie est intégrale et surtout anonyme (de la même façon que peuvent l’être la prise en charge de certaines interruptions volontaires de grossesse).

Enfin, le professionnel de santé délivre à la victime une attestation qu’elle peut utiliser par la suite pour appuyer son propre dépôt de plainte auprès des autorités.