Proposition de loi N° 2597 pour des cantines vertueuses
Sous-Amendement N° AC12 à l'amendement N° AC9 (Adopté)
Publié le 26 février 2020 par : M. Studer.
I. – Au cinquième alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – À la fin du dernier alinéa, substituer aux mots :
« fixé à zéro »
les mots :
« inférieur ou égal à un ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a lancé en avril 2019, dans le cadre de sastratégie de lutte contre la pauvreté, le dispositif de « cantine à 1 euro ».
Ce dispositif interministériel prévoit une aide de l’État aux communes qui appliquent une tarification des cantines sur trois tranches au moins, la tranche la plus basse de cette tarification ne devant pas dépasser 1 euro par repas. L’aide financière de l’État s’élève alors à 2 euros par repas.
Il est financé par des crédits spécifiques consacrés en Loi de Finances à des mesures d’investissement social, sur le programme 304 action 19 « Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté ».
Par le présent sous-amendement, il s’agit de faire monter en puissance le dispositif « cantine à 1 euro », d’une part en le sanctuarisant dans la loi, d’autre part en le sécurisant puisque le présent sous-amendement conserve le lien entre l’établissement d’une tranche tarifaire et la prise en compte des revenus des familles et enfin, en élargissant la cible initiale qui visait exclusivement les communes aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR-C).
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