Système universel de retraite — Texte n° 2622

Amendement N° CSRETRAITE377 (Non soutenu)

Publié le 11 février 2020 par : Mme Rubin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

« Cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi aux magistrat·es. Pas parce que nous souhaitons spécifiquement que cette réforme ne leur soit pas applicable. Mais parce que nous nous opposons à ce système pour l'ensemble des assuré·es.

»

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