Texte de loi N° 2622

Amendement N° CSRETRAITE402 (Adopté)

Publié le 11 février 2020 par : M. Véran.

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Texte de loi N° 2622

Article 1er

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« positive ou nulle »,

les mots :

« positif ou nul ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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