Système universel de retraite — Texte n° 2622
Amendement N° CSRETRAITE402 (Adopté)
Publié le 11 février 2020 par : M. Véran.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« positive ou nulle »,
les mots :
« positif ou nul ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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