Texte de loi N° 2622

Amendement N° CSRETRAITE404 (Retiré avant séance)

Publié le 11 février 2020 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 2622

Article 3

Après la date :

« 1975 » ,

supprimer la fin de l’alinéa 7.

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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