Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 1568 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 24919 26816 29706 29707 29708 29709 29711 29712 29713 29715 29716 29717 29718 29719 29720 29721 29722 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
Supprimer les alinéa 14 et 15.
Exposé sommaire :
Ces alinéas apparaissent clairement anti-constitutionnel. Comme le Conseil d’État l'a rappelé dans son avis rendu sur le texte « ces dispositions constituent une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi et sont ainsi contraires à la Constitution ».
Il convient donc de supprimer ces aliénas.
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