Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 21943 (Sort indéfini)

Publié le 3 février 2020 par : Mme Ménard.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

« Le présent article habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge de départ à la retraite et d’âge d’équilibre applicables aux anciens assurés des régimes spéciaux.

L’ordonnance prévoira également les modalités de financement de ces dérogations par une cotisation supplémentaire dont seront redevables les employeurs concernés. Elle précisera enfin les modalités de leur articulation avec les dispositifs de pénibilité de droit commun, qui permettent également de partir à la retraite de manière anticipée ».

Il n’y a aucune raison pour que ces questions soient traitées par ordonnance.

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