Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24508 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 23699 )
Publié le 24 février 2020 par : Mme Ramassamy, M. Viry.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit une période transitoire de quinze ans à compter du 1er janvier 2025 pour réduire progressivement jusqu’à leur suppression les écarts entre les cotisations actuelles et les cotisations du régime universel.
Or, cette période transitoire est fixée à vingt ans pour les travailleurs salariés, conformément au 2ème alinéa de l’article 15.
Il convient donc d’aligner la durée maximale de la période transitoire pour les travailleurs indépendants sur celle applicable aux travailleurs salariés.
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