Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 30678 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 11137 14949 24949 30663 30664 30665 30666 30667 30668 30669 30670 30671 30672 30673 30674 30675 30676 30677 40506 40507 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Wulfranc.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4124‑1 du code de la défense est complétée par les mots : « ainsi que des projets de loi et des textes d’application relatifs au régime de retraite des militaires. »
Exposé sommaire :
Conformément au point 85 relatif aux mesures dérogatoires applicables aux militaires dans l'avis formulé par le Conseil d'Etat sur le présent projet de loi, les auteurs de cet amendement demandent à ce que les compétences consultatives du Conseil supérieur de la fonction militaire soient étendues. Ils souhaitent qu'une consultation et un avis du Conseil soient systématiquement prévu en amont de la rédaction de chacun des décrets relatifs aux nouvelles dispositions introduites par l'article 37 du projet de loi.
Le renforcement du rôle du Conseil au regard des textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de pension de retraite des militaires apparaît indispensable au regard du respect des objectifs de la défense et du maintien de la condition militaire.
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