Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 36659 (Irrecevable)
Publié le 18 février 2020 par : M. Bruneel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Au même titre qu’avec les ordonnances, ce projet de loi fait usage de manière trop fréquente à la voie règlementaire, au détriment du parlement. Cet amendement propose de soumettre le la délibération du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle au parlement plutôt qu’à une approbation ministérielle par arrêté.
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