Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40511 (Sort indéfini)
Publié le 25 février 2020 par : M. El Guerrab.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , fixée par décret, »
les mots :
« de cinq trimestres ».
Exposé sommaire :
Il est plus sage de fixer cette durée minimum dans la loi afin qu’une durée trop longue fixée par décret ne rende pas ce dispositif inopérant. La durée de cinq trimestres est la durée actuelle, il n’y a donc pas d’augmentation des charges.
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