Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14809 (Sort indéfini)
(2 amendements identiques : CSRETRAITE21713 9470 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »,
le mots :
« disposant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à doter les établissements locaux d’une personnalité morale. En effet, le système proposé par le Gouvernement apparait extrêmement centralisé ce qui n’est pas le gage d’une gouvernance tempérée.
Alors que nous ne savons peu de chose sur la composition à venir de la CNRU, il est préférable de doter les établissements locaux d’une personnalité morale.
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