Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14979 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Cazenove.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 33 étend le compte professionnel de prévention (C2P) aux fonctionnaires des agents et régimes spéciaux. Toutefois, les personnes relevant de l'article L.640-1 du code de la sécurité sociale, à savoir les travailleurs indépendants, affiliés au régime des professions libérales peuvent éprouver la même pénibilité de travail (travail de nuit, postures pénibles, travail en équipe successive alternante, exposé aux produits chimiques...) indépendamment de leur statut et pourraient en bénéficier. Aussi, cet amendement vise à étendre le dispositif à toutes ces professions exercées en libéral.
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