Amendement N° CSRETRAITE20541 (Irrecevable)

Cet amendement propose d’ajouter la majoration pour chaque enfant en supplément du montant minimum de retraite, sous réserve que l’assuré justifie d’une carrière complète.

En effet, si l’article 40 du projet de loi augmente le montant minimum de retraite par rapport au minimum contributif en vigueur, sa rédaction actuelle ne permet pas d’ajouter le bénéfice de la majoration pour enfants en supplément du montant de la retraite minimum, alors que le système actuel le permet dans le cadre de la majoration pour enfants.

Enfin, la rédaction actuelle créée une situation d’inégalité entre les assurés bénéficiant du montant minimum qui justifient d’une carrière complète et ceux dont la carrière est incomplète. Pour les premiers, la majoration n’aura aucun impact concret sur le montant de la retraite. Pour les seconds, la majoration pour enfant sera convertie en durée d’assurance et aura donc un impact sur le coefficient de proratisation de leur pension.

C’est pourquoi le présent amendement ne propose d’additionner la majoration pour enfant au montant de la retraite minimum que lorsque la durée d’assurance est supérieure à celle requise pour bénéficier du montant minimum à taux plein.